Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUNABLUE

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.lunablueparis.fr est édité par LunOxy, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, exploitant la marque LUNABLUE.

• Siège social : 1 Place du Sud, 92800 Puteaux, France
• RCS Nanterre 106 572 803 – SIRET 106 572 803 00018
• N° de TVA intracommunautaire : FR19106572803
• Identifiant unique (IDU) filière textile Refashion : FR557221_11XSIW
• Directrice de la publication : Éléonore Ternet, Présidente
• Contact : contact@lunablueparis.fr – Tél. : 07 67 40 05 25

La marque LUNABLUE est exploitée par LunOxy en vertu d'une licence exclusive.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et au moment du paiement ; en validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. LunOxy peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés (vêtements et accessoires de bien-être) sont décrits sur leur fiche : caractéristiques, composition, tailles, entretien. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans.

Les produits LUNABLUE sont des produits de confort et de bien-être. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis ou un traitement médical.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard sous 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 70 € d'achat, en France métropolitaine.

LunOxy peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

1. Le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
2. Il vérifie le contenu du panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison.
3. Il valide la commande avec obligation de paiement.
4. La commande est confirmée par courriel, avec le récapitulatif.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. LunOxy peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de commande anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés), via la solution sécurisée de Shopify. LunOxy n'a jamais accès aux données bancaires du client.

La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le client, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi lors de la commande. Le délai indicatif est de 5 à 8 jours ouvrés après la confirmation de commande. Sauf autre date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande ; il est alors remboursé sous 14 jours.

Le client vérifie le colis à réception et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) au transporteur et à contact@lunablueparis.fr dans les meilleurs délais. Les risques sont transférés au client à la réception des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Comment se rétracter. Le client informe LunOxy de sa décision avant la fin du délai, au choix :

• avec la fonction de rétractation en ligne, accessible sans compte client via le lien « Droit de rétractation » présent en bas de chaque page du site ; un accusé de réception lui est alors envoyé sans délai par courriel, avec le contenu, la date et l'heure de sa demande ;
• avec le formulaire figurant en annexe, envoyé à contact@lunablueparis.fr ou à l'adresse du siège ;
• par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Retour des produits. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par LunOxy. Les frais de retour sont à sa charge. Les vêtements peuvent être essayés comme en magasin ; ils doivent être renvoyés non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

Remboursement. LunOxy rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Elle peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à preuve de leur expédition.

Produits retournés portés, lavés ou sans étiquette. Si un produit est renvoyé porté, lavé, abîmé ou sans ses étiquettes, sa valeur est diminuée. LunOxy peut alors déduire du remboursement le montant de cette dépréciation, proportionné à l'état constaté, et jusqu'à la totalité du prix si le produit ne peut plus être revendu. L'état du produit est constaté à réception, photographies à l'appui. Le client est informé par écrit du constat et du montant retenu, et le solde éventuel lui est remboursé dans le délai prévu ci-dessus. Aucuns frais forfaitaires ne sont facturés.

Cette règle ne s'applique pas aux produits défectueux ou non conformes, qui relèvent des garanties légales (article 9).

Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ils ont été descellés après la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, sans frais, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre. Le client contacte contact@lunablueparis.fr en précisant son numéro de commande et le défaut constaté, photos à l'appui si possible.

Article 10 – Responsabilité et usage des produits

Le client utilise les produits conformément à leur fiche et à leur notice (entretien, précautions d'emploi). LunOxy n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.

LunOxy n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au client, au fait imprévisible d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11 – Données personnelles

LunOxy traite les données du client pour gérer ses commandes, la livraison, le service client et, avec son accord, l'envoi d'informations commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@lunablueparis.fr. Il peut aussi saisir la CNIL.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque LUNABLUE, les logos, textes, photographies et visuels du site sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Service client, médiation et droit applicable

Pour toute question ou réclamation : contact@lunablueparis.fr.

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à LunOxy. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LunOxy : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de LunOxy (LUNABLUE), 1 Place du Sud, 92800 Puteaux – contact@lunablueparis.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.